Approuvé par le Comité le 07.12.2019

Dernière mise à jour:

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Art. 1 PROGRAMMES D'ÉLEVAGE

 

Un(e) éleveur/se NEBKC visera toujours la perfection dans son programme, sachant que chaque accouplement effectué affectera les générations en aval. Il n'utilisera que des chiens en bonne santé physique et mentale dans son programme qui améliorera la race. 

 

En déclarant une portée ou en inscrivant une portée, l'éleveur/se accepte de subir un profilage ADN aléatoire des parents demandé par nous, ceci pour des races non soumises au profilage obligatoire comme pour le Bouledogue Américain et l'American Bully.

 

Tout cas de fraude entraînera son exclusion et toutes les inscriptions précédentes seront révoquées sans aucune compensation de notre part.

 

Art. 2 BIEN-ÊTRE ANIMAL

 

En devenant membre du NEBKC, vous adhérez à

 

l'art. 455 et tous les suivants de la loi suisse sur la protection des animaux

 

si vous êtes résident en Suisse. Veuillez cliquer sur le lien ci-dessus et lire tout son contenu.

Si vous êtes domicilié/e dans un autre pays, vous adhérez à la loi sur la protection animale en vigueur dans ce pays. 

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De plus, l'éleveur/se veillera également à ce qu'une femelle soit suffisamment mature physiquement et mentalement pour avoir une portée et attendra au moins ses troisième chaleurs avant de planifier une portée. Il/elle lui donnera suffisamment de temps entre les portées pour se remettre de la grossesse et de la portée.

 

Les chiens retraités disponibles pour l'adoption (uniquement s'ils doivent être stérilisés) doivent être stérilisés de manière non invasive avec des alternatives à la stérilisation traditionnelle. Afin de faire évoluer les meilleures pratiques en matière de stérilisation des chiens pour maintenir leur santé, veuillez visiter notre page SANTÉ, sous-menu "Stérilisaions alternatives" à ce sujet. 

 

Toute activité signalée et légalement documentée de:

 

1. Combats de chiens

2. Combats de chiens, contre animaux de ferme, porcs ou sanglier ou autre. Le "hawg dawging" est un "sport" sanglant présenté comme un divertissement familial. C'est une sorte de "rodéo" chien(s) contre un animal de ferme dans un enclos. Un propriétaire conduit son ou ses chiens dressés dans un enclos fermé contre un porc ou un sanglier ou autre animal de ferme ou sauvage. C'est cruel et parfaitement illégal.

3. Toute autre maltraitance animale entraînera une exclusion immédiate, sans droit à un remboursement de quelque nature que ce soit.

 

Art. 3 LOIS RELATIVES À L'ÉLEVAGE 

 

L'éleveur se conformera aux lois spécifiques en vigueur dans son pays concernant les autorisations d'élevage nécessaires et nous soumettra sa licence de chenil si obligatoire.  

 

Art. 4 COMMERCE - ACHAT / VENTE DE CHIOTS / CHIEN 

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UN ELEVEUR/SE NEBKC:

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a)    Ne vendra jamais de chiots sur des foires, courtiers ou laboratoires. 

 

b)    N'achètera jamais de chiots d'origine douteuse où l'on peut présumer qu'ils                           proviennent  de trafics.

 

c)    Ne vendra jamais de chiots ne provenant pas de son propre élevage 

 

d)    Est libre de pratiquer les prix qu'il/elle considère comme adéquat 

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Art. 5 LITIGES ENTRE ÉLEVEUR vs CLIENT ou vs ÉLEVEUR

 

Tout cas de litige sera traité avec le plus grand décorum conformément au contrat et à notre code d'éthique et conditions. Vous pouvez utiliser nos modèles de contrats sur la page SERVICE, sous-menu "Modèles de contrats" que vous pouvez adapter à vos besoins.

 

Ne faites jamais de transactions sans contrat écrit dont les conditions sont clairement stipulées.

 

Si vous vendez un chiot ou chien à crédit, ne montrez jamais à l'avance le pedigree.

 

Si vous mettez votre étalon à disposition pour saillie, prenez la précaution de scanner la puce électronique de la lice avant la saillie (un scanner de puces peut être acquis pour seulement environ 30.- Euros) cela évite de recevoir un certificat vétérinaire stipulant que la femelle était vide qui n'est pas celle qui a été saillie.

 

La souscription d'une assurance de protection juridique est toujours utile dans la profession d'éleveur ou même en tant qu'acheteur de chiot privé. Renseignez-vous sur les cas couverts avant de soussigner un contrat.

 

En tant que Club, nous devons rester neutres vis-à-vis de tous nos membres et ne pouvons donc pas prendre parti. Nous ne pouvons pas, par exemple, bloquer des pedigrees ou exclure un membre sur la base de rumeurs et de calomnies répandues dans le monde canin.

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Art. 6 QUALITE DE SERVICE 

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Un(e) éleveur/se  NEBKC:

 

a) offre un service de conseil après-vente illimité à ses clients pour tous les chiots / chiens        qu'il a vendus

b) Reprend un chiot / chien si le nouveau propriétaire a un problème personnel pour le              garder et le replace dans une famille appropriée.

c) Fournit une garantie de santé

 

Art. 7 GARANTIE DE SANTÉ

 

La Aussi longtemps que je me souvienne, lorsque quelqu'un achetait un chiot de race pure à un éleveur, ce chiot était assorti d'une "garantie de santé". Si quelque chose n'allait pas avec le chiot, vous pourriez le retourner pour un "remboursement complet". Le hic, c'est que la personne qui a acheté le chiot devait retourner le chiot / chien afin de récupérer son argent. Bien sûr, la grande majorité des gens seront tombés amoureux du chiot d'ici là et ne les abandonneront pour aucune somme d'argent.

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J'ai personnellement constaté que les nouveaux acheteurs ne veulent souvent pas discuter longuement de ce qui se passe si quelque chose ne va pas avec leur chiot. Je ne sais pas si c'est parce qu'ils ne veulent pas y penser, s'ils ne pensent tout simplement pas que quelque chose va se passer ou s'ils sont tout simplement trop occupés avec leur excitation à propos de leur nouveau chiot.

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La plupart des éleveurs/ses offrent une garantie que le chiot est en bonne santé et exempt de maladies infectieuses graves, c'est garanti par le certificat de bonne santé vétérinaire.

 

La Le deuxième aspect de la "garantie de santé" est que l'éleveur/se doit "garantir" le chiot contre les malformations congénitales ou héréditaires pendant un certain temps. Cet aspect d'une garantie de santé est beaucoup plus risqué et complexe - encore une fois pour l'acheteur potentiel et l'éleveur/se responsable. Ce deuxième aspect de la garantie de santé pourrait offrir une garantie contre le développement de tout défaut de santé et / ou génétique pour une période allant d'un an ou plus pour certains défauts.

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Précisez toujours dans votre contrat de vente les problèmes de santé habituels que vous couvrez et les exclusions.

 

Les problèmes de santé généralement couverts par la garantie d'un éleveur sont:

 

1. La Cécité

2. Surdité

3. Cryptorchidie / monorchidie

4. Dysplasie de la hanche

5. Prolapsus 

6. Autres problèmes de santé spécifiques à la race

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Vous pouvez utiliser nos modèles de contrats sur notre page SERVICE, sous-menu "Formulaires" que vous pouvez adapter à vos besoins.

 

La Dysplasie est considérée comme une faille rédhibitoire dans de nombreux pays de l'UE.

 

L'acheteur dispose d'un certain délai, selon les pays, à compter de la date d'achat, pour contacter l'éleveur en cas de dysplasie de la hanche et demander un remboursement.

 

Dans ce cas, le chien doit être retourné ou une compensation financière peut également être convenue ou un remboursement partiel et vous gardez votre chien.

 

L'éleveur peut également offrir un autre chiot, puis le chien dysplasique doit également être rentourné avec un sort incertain.

 

Attention, un score officiel ne peut être fait qu'à partir de 12 mois.

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Législation (France)

La loi du 22 juin 1989 a rajouté la dysplasie de la hanche à la liste des vices rédhibitoires pour l’espèce canine. Une action en vice rédhibitoire au Tribunal de Grande instance peut donc être engagée dans un délai de 30 jours. Ce délai extrêmement court imposé par le décret d’application est totalement inadapté au type de développement de l’affection étant donné que la maladie ne se déclare pas avant 12 semaines et jusqu’à l’âge de deux ans.

L’action en nullité de vente, basée sur l’article 1110 du code civil, plaide l’erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue. Le délai pour intenter une action est alors de 5 ans. Un expert nommé se prononcera sur l’existence de la maladie, mais également sur l’atteinte éventuelle de la locomotion et les conséquences quant à la reproduction.

La possibilité de plaider en vice caché auprès du Tribunal d’Instance du domicile du vendeur est également possible.

Compte tenu des frais entrainés par toute action en justice, il semble raisonnable d’aboutir à un accord à l’amiable avec l’éleveur. Des dommages et intérêts peuvent êtres accordés lors de dol manisfeste, mais le plus souvent le vendeur n’est tenu qu’au remboursement de la valeur d’achat de l’animal qui doit lui être rendu.

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Art. 8 EXCLUSION

 

Nous réservons le droit de refuser l'adhésion d'un membre sans préciser le motif ou l'inscription d'un chien en particulier d'un membre.

 

Art. 9 DISQUALIFICATION

 

Nous / nos juges, nous réservons le droit de disqualifier et d'exclure un chien de l'élevage s'il ne correspond pas au standard de la race ou a des défauts graves évidents.

 

(Veuillez visiter la page SERVICE, sous-menu "Confirmation en ligne" sur ce sujet.

 

Art. 10 ACTION DISCIPLINAIRE

 

La Toute violation manifeste de notre code d'éthique sera évaluée et des mesures allant de l'avertissement, la probation ou l'exclusion finale sera prise. 

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